Faute inexcusable de l'employeur

Vous avez été victime d’un accident du travail ou souffrez d’une maladie professionnelle qui ont fait l’objet d’une prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Pourtant, cet accident du travail ou cette maladie professionnelle sont la conséquence d’une faute inexcusable de votre employeur dont vous sollicitez la reconnaissance.

En effet, en vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu par son salarié d’une obligation de sécurité et de résultat notamment en ce qui concerne le respect des règles de sécurité.

C’est le non respect de cette obligation qui, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, constitue une faute inexcusable dans la mesure où :

• L’employeur avait conscience (ou aurait dû avoir conscience, en raison de son expérience et de ces connaissances techniques) du danger encouru par ses salariés,
• Et ayant cette conscience du danger, l’employeur n’a pas pris les dispositions nécessaires pour préserver les salariés.

La reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur permet à la victime d’obtenir un complément d’indemnisation : majoration de la rente, indemnisation des préjudices professionnels et personnels.

Nous vous conseillerons et vous défendrons dans la mise en œuvre tant de la procédure de conciliation que de la procédure judiciaire devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale pour vous que soit reconnue la faute inexcusable de votre employeur et que vous obteniez l’indemnisation à laquelle vous avez droit.