Honoraires / Aide juridictionnelle

Lors de notre première rencontre, et si vous souhaitez nous confier la défense de vos intérêts, nous examinerons ensemble la question des honoraires.

Nous nous attacherons d’abord à déterminer si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique pouvant éventuellement être mise en œuvre.

Ensuite, en fonction de vos ressources et charges de famille, nous serons en mesure de vous indiquer si vous êtes susceptibles de bénéficier de l’aide juridictionnelle qu’elle soit totale ou partielle.

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, aucun honoraire ne sera dû.

Néanmoins, nous pouvons être amenées à vous faire signer une convention de retrait de l’aide juridictionnelle notamment :

• si en cours de procédure vous bénéficiez de ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle vous n’auriez pas bénéficié de cette aide,
• ou si la décision définitivement obtenue dans le cadre de la procédure que vous nous avez confiée vous procure des ressources telles que si elles avaient existées au jour de la demande d’aide juridictionnelle vous n’auriez pas bénéficié de cette aide (article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique)

Si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle partielle, un honoraire complémentaire sera librement déterminé entre nous en fonction de votre situation et de la difficulté de l’affaire.

Il sera formalisé dans une convention d’honoraires avec aide juridictionnelle partielle qui sera soumise à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre.

Enfin, si vous ne bénéficiez ni d’une assurance de protection juridique ni de l’aide juridictionnelle, nous déterminerons ensemble le coût de la procédure que vous entendez nous confier.

Nous vous ferons alors signer une convention d’honoraires qui formalisera le montant de l’honoraire de base (forfaitaire ou coût horaire) et qui pourra prévoir, en fonction du litige, un honoraire de résultat.

Cette convention précisera également les diligences comprises dans l’honoraire de base et les modalités de règlement des honoraires.