Séparation de couple non marié

Là encore, comme en matière de divorce, la séparation laisse persister le couple parental, en présence d’enfants. Contrairement à des idées reçues, les conséquences de la rupture d’un couple non marié (vie commune, concubinage ou PACS), sont presque plus difficiles à régler qu’un simple divorce pour les couples mariés. En effet, le Juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur les conséquences de la séparation, pour ce qui concerne les enfants, mais il n’est pas compétent pour régler par exemple le sort du bien immobilier acquis en indivision. Il faut alors saisir le Tribunal de Grande Instance. Cette multiplicité des compétences accroît d’autant le coût des procédures.

Comme en matière de divorce, les décisions du Juge aux Affaires Familiales pourront toujours, en fonction de l’évolution ou du changement de situation de l’un des parents ou des enfants, être modifiées dès lors que la preuve est rapportée d’un changement de situation.

Dans ces procédures, tant la loi que la jurisprudence vont dans le sens d’un apaisement des situations conflictuelles, tant les conséquences des conflits parentaux peuvent atteindre l’équilibre des enfants. Nous oeuvrons nous aussi dans ce sens, de telle sorte de privilégier l’harmonie familiale au sens large, qui permettra en cas de divorce ou de rupture de vie commune, de préserver les possibilités d’accords.